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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1087 8 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 185 rect. de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par |
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M. LEROY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 TER |
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Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'amendement n° 185 rectifié par les mots :
, financés par l'exploitant, déduction faite, le cas échéant, des participations publiques obtenues
Objet
L'amendement n° 185 rectifié propose de fixer les conditions dans lesquelles les communes ou leurs groupements concédants peuvent imposer l'utilisation des fourreaux qui étaient jusqu'alors exploités exclusivement par le câblo-opérateur, par des opérateurs tiers, sous réserve de disponibilités d'accueil. En cas de refus du câblo-opérateur, la commune concédante a la possibilité de prendre la pleine jouissance des infrastructures en accordant une indemnité ne pouvant excéder la valeur nette comptable des actifs correspondant à ces infrastructures.
Or, les fourreaux occupés par le réseau câblé sont, très souvent, soit construits et financés par la commune, soit préexistants et mis à la disposition du câblo-opérateur par la commune. Dans ces cas où le câblo-opérateur n'a pas financé en tout ou partie les infrastructures reprises, il n'y a pas lieu à indemnisation dudit câblo-opérateur.