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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1090 8 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 171 rect. de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par |
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M. LONGUET ARTICLE 29 TER |
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Compléter le second alinéa de l'amendement n° 171 rectifié par les mots :
, et sauf retard technologique manifeste empêchant l'exploitant de réseau ou le fournisseur de services de se conformer à ses obligations
Objet
L'exploitant de réseau ou le fournisseur de services de communications électroniques est à l'extrémité de la « chaîne technologique » et ne peut se déployer qu'en achetant le matériel fourni par les constructeurs et équipementiers. Ces derniers alignent leurs feuilles de route technologique sur le contexte international. Si très peu de fournisseurs de service ont commandé du matériel, les équipementiers et constructeurs décaleront la mise à disposition d'équipements performants ce qui handicapera fortement les fournisseurs de services. Ceux-ci doivent en effet disposer de produits « stables » et « éprouvés » afin d'ouvrir un service de qualité.
Cet état de fait est très pénalisant sur le plan commercial pour les fournisseurs de services qui ne peuvent ouvrir leurs services tant que des matériels adéquats ne sont pas mis sur le marché.
Sanctionner un exploitant de réseau ou un fournisseur de services pour non-conformité à ses engagements de déploiement dans ces conditions ne résoudrait pas le problème technologique et serait même contre-productif en aggravant la situation de l'exploitant de réseau ou du fournisseur de services qui subit déjà un préjudice commercial.