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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1093 rect. 10 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 998 rect. de M. BARRAUX présenté par |
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M. REPENTIN, Mme BRICQ, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 33 QUATER |
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Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 998 rectifié par les mots :
qu'il transmet, avant toute prise de décision, aux collectivités locales intéressées et à leurs groupements, ainsi qu'aux organismes consulaires concernés.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.