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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 122 24 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie ARTICLE 8 |
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Dans la première phrase du dernier alinéa du 6° de cet article, après les mots:
biens immobiliers
insérer les mots :
du domaine privé de l'Etat qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions d'UBIFrance