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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 132 24 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie ARTICLE 22 |
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Dans la seconde phrase du second alinéa du 8° du I de cet article, supprimer les mots :
, évalué par la juridiction,