Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'économie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 413 )

N° 167

24 juin 2008

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme LAMURE

au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

ARTICLE 29

Supprimer le 3. du III de cet article.