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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 259 rect. quater 9 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCHÉ, ALDUY, BRAYE, CLÉACH, DARNICHE, DOLIGÉ, DOUBLET et Bernard FOURNIER, Mme GOURAULT et MM. GRILLOT, HOUEL, JUILHARD, LARDEUX, MOULY, PIERRE, REVET, de RICHEMONT, RICHERT, SAUGEY et Jacques BLANC ARTICLE 27 |
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Après le XII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour éclairer sa décision, la commission départementale d'aménagement commercial entend toute personne dont l'avis présente un intérêt.
Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont déterminées par décret en Conseil d'État.
Objet
Cet amendement vise à permettre à la commission départementale d'aménagement commercial d'entendre toute personne, extérieure à la commission, dont les compétences propres en tous domaines - qu'ils ‘agisse d'urbanisme, d'architecture, d'aménagement du territoire, d'économie locale, etc... - sont de nature à éclairer utilement sa décision.