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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 266 25 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 21 |
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Avant l'article 21, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre Ier bis
Mettre en œuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales