AMENDEMENT

Rédiger comme suit le texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 752-5 du code de commerce :

« Art. L. 752-5. - À l'occasion d'une demande de création, d'agrandissement, de déplacement ou de toute demande tendant à modifier les surfaces de vente d'un exploitant, préalablement à la saisine de la commission départementale d'aménagement commerciale, et en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'un exploitant d'équipement commercial, le maire de la commune d'implantation peut saisir le Conseil de la concurrence afin d'émettre un avis sur la pertinence de la demande, éventuellement conditionner l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial à des mesures mettant fin à cette situation et, si nécessaire, de procéder aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2. »

Cet amendement a pour objet de garantir l'exercice objectif du nouveau droit de contrôle d'abus de position dominante par les Maires.

En effet si le nouveau dispositif permet opportunément au maire de la commune d'implantation de saisir le Conseil de la concurrence pour tenter de rétablir, dans la zone de chalandise considérée, un équilibre entre les différentes formes de commerce et/ou les entreprises de la grande distribution, il doit cependant ne s'inquiéter de cet abus de position dominante que si une zone de chalandise est définie.

L'amendement prévoit donc que c'est à l'occasion d'une demande nouvelle et sur la base de cette zone de chalandise que pourra être perçue l'existence d'un abus de position dominante sur les concurrents.

De plus avec le nouveau dispositif, le Maire pourra obtenir du Conseil de la concurrence un avis préalable à la décision de la commission départementale d'aménagement commercial et demander éventuellement un avis favorable sous certaines conditions (cessions de magasins par exemple).