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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 291 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BEAUMONT ARTICLE 27 |
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Après le troisième alinéa du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) La compatibilité, appréciée à la date de la demande d'autorisation, avec les documents d'urbanisme locaux prévus aux articles L. 122-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme.
Objet
La prise en compte des aspects d'aménagement et de développement durable devrait se traduire par une exigence de compatibilité avec les documents d'urbanisme : Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) intercommunaux.
En effet, depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, l'activité économique et le commerce ont été consacrés comme des composantes majeures de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, à travers le principe fondamental de mixité des fonctions urbaines.
Il est donc important d'introduire dans les critères décisionnels des commissions départementales d'aménagement commercial la compatibilité avec ces documents d'urbanisme locaux.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).