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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 421 rect. 7 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, YUNG, DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Les produits agroalimentaires acceptés par le distributeur lors de la livraison ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur. »
Objet
Il s'agit ne pas faire peser le risque de l'invendu sur le fournisseur.