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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 557 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, RAOUL, PASTOR, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 39 (Article additionnel avant Art. L. 221-1 du code monétaire et financier) |
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Avant le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - I. - Seule la Caisse d'épargne et les banques bénéficiant d'un droit d'usage du nom « livret A »sont habilitées à proposer les livrets correspondants sous cette appellation.
« II. - Les autres établissements bancaires visés à l'article L. 221-2 distribuent sous leur propre marque un produit d'épargne défiscalisé dont les caractéristiques sont identiques à celles du livret A défini à la présente section.
Objet
Le nom de « livret A » est une marque déposée par la Caisse d'Épargne en 1999. Depuis, la Banque Postale a obtenu un droit d'usage de cette appellation. Cette précision est donc faite dans le but de garantir le respect d'une concurrence loyale entre les banques habilitées à délivrer des livrets concernés par l'article du code monétaire et financier sus visé. Les banques nouvellement habilitées à distribuer des livrets devront donc, à l'image du Crédit Mutuel, les proposer sous une autre appellation.