AMENDEMENT

I. Au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots :

Sauf exception définie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

II. Dans la même phrase du même alinéa,

après les mots :

non discriminatoires

supprimer les mots :

en un point situé hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables

III. Dans la même phrase, après les mots :

dans des conditions 

insérer le mot :

objectives

La fixation par la voie législative du point de mutualisation, sans concertation préalable du secteur, pourrait avoir des impacts irrémédiables sur les investissements consentis par les opérateurs et fortement handicaper le déploiement de ces nouveaux réseaux du fait des incertitudes techniques inhérentes à certaines solutions.

L'objet du présent amendement est de laisser à l'ARCEP, auquel le présent projet loi confère un pouvoir réglementaire de prescription technique et financière en la matière de part la modification de l'article L.36-6, la latitude nécessaire et suffisante pour fixer les règles de mutualisation afin de favoriser le déploiement des réseaux très haut débit sur le territoire. A cet égard, on notera que l'ARCEP a d'ores et déjà lancé début juin une consultation publique sur le sujet.

Cet amendement vise également à substituer une formule consacrée par le Code des Postes et des Communications Electroniques, « dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires », à la rédaction retenue par les députés « dans des conditions transparentes, non dicriminatoires... ...permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. », qui risque d'être sujette à interprétations.

 Il est en effet essentiel de tenir compte du caractère naissant de ce marché et de la nécessité pour tous les acteurs de bien prendre le temps de l'apprentissage plus particulièrement sur cette question du point de mutualisation sur laquelle les opérateurs travaillent depuis quelques mois sous l'égide de l'ARCEP. On notera d'ailleurs que certains opérateurs ont lancé des expérimentations réciproques afin de tester les modalités techniques et opérationnelles de la mutualisation. 

 A ce stade, les différentes solutions envisagées montrent :

 - qu'une solution unique ne pourra être retenue pour l'ensemble du territoire: la nature des zones concernées (très denses, denses, non denses), la nature de l'habitat (immeubles, zones pavillonnaires) appellent des traitements différenciés;

 - que la définition du point de mutualisation peut avoir des impacts importants sur l'architecture retenue par certains opérateurs, ce qui pose la question de la neutralité technologique;

 - que la faisabilité technique de certaines solutions n'est pas acquise: les conditions d'implantation sur le domaine public d'armoires pouvant faire jusqu'à plus de 2 mètres de hauteur reste notamment à définir

 - que le choix du point de mutualisation a des conséquences économiques non négligeables;

 Il est également important d'insister sur le caractère extrêmement limité des nuisances  qu'apporte un point de mutualisation situé en propriété privée. En effet, quelque soit la localisation du point de mutualisation le raccordement initial du client nécessite systématiquement une intervention de l'opérateur chez le client, déplacement à l'occasion duquel le technicien effectue le raccordement de sa fibre au point de mutualisation. En « régime de croisière », la rotation des clients entre opérateurs ne générera qu'un nombre très limité d'interventions en propriété.