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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 701 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POZZO di BORGO et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 30 SEXIES |
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I. - Dans cet article, remplacer les mots :
un réseau partagé
par les mots :
un partage des infrastructures dans le cadre du déploiement des réseaux
II. - En conséquence, dans cet article, remplacer les mots :
réseau partagé
par le mot :
partage
Objet
La modification proposée vise à élargir le champ des modalités de partage que pourraient envisager l'ARCEP afin de répondre efficacement à l'objectif poursuivi par la présente disposition d'aménagement du territoire par les réseaux mobiles de troisième génération.
Il est en effet essentiel de ne pas limiter a priori la capacité de l'ARCEP à adapter les solutions de partage à la diversité des situations rencontrées fonction, notamment, de la nature des zones à couvrir.
C'est de cette façon que l'on évitera le mieux la création d'une nouvelle fracture numérique mobile.