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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 769 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL ARTICLE 21 |
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Compléter le 1° A du II de cet article par les mots :
et les mots : « à l'occasion » sont remplacés par les mots : « en vue »
Objet
Cet amendement modifie la définition des services de coopération commerciale figurant à l'article L. 441-7 I 2° du code de commerce relatif au plan d'affaires, il s'agit de permettre aux opérateurs dont la clientèle est professionnelle, tels que les négociants, de pouvoir intégrer leurs prestations de services dans le cadre du plan d'affaires défini à cet article.