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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 777 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BEAUMONT ARTICLE 27 |
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Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par le XIV de cet article pour l'article L. 752-14 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage des voix, celle du maire de la commune de l'implantation future est prépondérante.
Objet
Dans un souci de préserver l'équilibre territorial, de ne pas nuire à la volonté du maire de la commune future d'implantation et d'éviter d'éventuels freins au développement de la concurrence, il apparaît nécessaire, par cet amendement, de donner une voix prépondérante à ce maire en cas de partage des voix.