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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 806 27 juin 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 147 de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par |
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MM. SUEUR et REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, RAOUL, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 27 |
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Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 147 par une phrase ainsi rédigée :
Ils prévoient des prescriptions garantissant la cohérence architecturale, urbanistique et paysagère des projets d'équipements commerciaux.
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'inscription dans les schémas d'aménagement commercial prévus dans les SCOT par le présent amendement des prescriptions permettant de préserver la qualité architecturale, urbanistique et paysagère des entrées de villes.