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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 849 rect. 30 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROY, ALDUY, BAILLY, BELOT, DOLIGÉ, LE GRAND, RICHERT, VIAL, Jacques BLANC, GRIGNON, Bernard FOURNIER, BERNARD-REYMOND, BEAUMONT, Ambroise DUPONT, HOUEL, FOUCHÉ, DOUBLET et MARTIN, Mmes SITTLER, PROCACCIA et PANIS et MM. CAMBON, CÉSAR, du LUART, CLÉACH, CHAUVEAU, LARDEUX, CORNU, POINTEREAU et REVOL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
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Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa du II de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « et de diffusion » sont insérés les mots : « depuis le point de production des services, y compris les frais de numérisation des services en cause, ».
Objet
La loi actuelle fait obligation à tout distributeur de services par un réseau de mettre à disposition de ses abonnés les services de télévision locale et de prendre en charge les coûts de transport et de diffusion.
Il est proposé de préciser la portée de cette obligation et d'y inclure les frais de numérisation des services, afin d'en favoriser la diffusion.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.