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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 850 rect. 30 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROY, ALDUY, BAILLY, BELOT, DOLIGÉ, LE GRAND, RICHERT, VIAL, Jacques BLANC, GRIGNON, Bernard FOURNIER, BERNARD-REYMOND, BEAUMONT, Ambroise DUPONT, HOUEL, FOUCHÉ, DOUBLET et MARTIN, Mmes SITTLER, PROCACCIA et PANIS et MM. CAMBON, CÉSAR, du LUART, CLÉACH, CHAUVEAU, LARDEUX, CORNU, POINTEREAU et REVOL ARTICLE 29 |
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Rédiger comme suit le VII de cet article :
VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, et après avoir entendu les collectivités territoriales et leurs groupements, les opérateurs et toutes personnes intéressées, qui l'auront demandé, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement du haut et très haut débit et de son ouverture à la diversité des opérateurs.
Objet
Il est proposé d'inclure dans le rapport confié à l'ARCEP aussi bien le haut que le très haut débit, ainsi que les réseaux privés comme les réseaux d'initiative publique, afin que ce bilan prenne en compte l'ensemble des intervenants dans le domaine des communications électroniques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.