SOUS-AMENDEMENT

A - A la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 172, remplacer la date :

1^er juillet 2010

par la date :

1^er janvier 2011

B - En conséquence, au début de cet amendement, insérer un I ainsi rédigé :

I - Dans le 2° du I de cet article, remplacer la date :

30 juin 2010

par la date :

31 décembre 2010

C - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet amendement de la mention :

II

Les députés ont opportunément prolongé la durée d'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) jusqu'au 1^er juillet 2010, alors que ce dispositif aurait dû commencer à s'éteindre progressivement à partir du 1^er janvier prochain pour, éventuellement, disparaître le 1^er juillet 2009.

Dans le même temps, ils ont repoussé d'un an le débat parlementaire qui aurait dû avoir lieu à l'automne prochain pour faire le bilan de ce mécanisme qui vise à apporter une solution aux difficultés rencontrées par les entreprises ayant renoncé au bénéfice du tarif réglementé « classique » et qui ont été confrontées à une véritable explosion du prix de l'électricité sur les marchés.

Il est proposé, par ce sous-amendement, de porter au 1^er janvier 2011 la date d'extinction du TaRTAM pour plusieurs raisons :

- éviter de faire converger sur cette date toutes les échéances liées à l'évaluation ou l'application des systèmes tarifaires nationaux ;

- prévoir une durée de renouvellement du TaRTAM identique à sa première période d'application ;

- laisser suffisamment de temps au Gouvernement et au Parlement pour concevoir et mettre en place un mécanisme qui pourrait succéder au TARTAM.

Surtout, l'auteur du sous-amendement estime que les évolutions du prix des énergies fossiles et les exigences croissantes en matière de lutte contre les émissions de CO₂ constituent autant de facteurs qui devraient maintenir durablement les prix de l'électricité sur les marchés à un niveau élevé. Dès lors, les difficultés rencontrées par les entreprises ayant renoncé au tarif devraient perdurer, ce qui impose de leur donner une visibilité suffisante au cours des prochaines années. Au surplus, un tel délai permettra à notre pays de continuer ses discussions avec les autorités communautaires sur le bien-fondé des systèmes tarifaires.