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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 88 25 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTOIS et BEAUMONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5125-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les villes de plus de 30.000 habitants, les transferts d'officine au sein d'une même commune se font sur simple déclaration du titulaire de la licence auprès de la préfecture. »
Objet
On constate actuellement une évolution des quartiers dans les villes moyennes avec des constructions de quartiers neufs et en expansion qui nécessiteraient l'implantation de nouvelles officines de pharmacie.
En effet, la construction de nouveaux lotissements (appartements ou maisons individuelles), souvent en périphérie de villes, donne naissance à de nouveaux quartiers et génère un déplacement de la population et, de facto, une nouvelle demande en terme de commerces de proximité, notamment des officines de pharmacie. La création de nouvelles officines ne se justifiant pas toujours, il serait opportun de faciliter le transfert d'officines existantes, qui voient leur activité péricliter par manque de clientèle dans certains quartiers, en raison d'une baisse de la population, pour éviter à terme une éventuelle cessation d'activité
La législation en vigueur permet le transfert d'une officine de pharmacie au sein d'une même ville moyennant des autorisations administratives qui sont souvent bloquées par les titulaires d'autres officines qui, pour des raisons d'opportunité ou de gains particulièrement élevés, sont défavorables à l'installation d'une autre officine à proximité de la leur, paralysant ainsi l'activité économique de certains secteurs.
La solution, pour endiguer ces blocages, consisterait à autoriser librement le transfert au sein des limites d'une même ville, procédure qui existe déjà pour d'autres corporations.
Cet amendement a donc pour objet de faciliter le transfert des officines en fonction des quartiers en expansion et permettre notamment aux jeunes pharmaciens, titulaires de petites officines en centre-ville, de s'implanter en périphérie de la même ville. Ce transfert se ferait sur simple déclaration du titulaire de la licence auprès de la préfecture.