AMENDEMENT

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les villes de plus de 10.000 habitants, à l'intérieur d'un périmètre de « centre-ville » dûment défini par l'administration fiscale et le conseil municipal de la commune concernée, les plus values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins 20 ans et que le cédant transmette à un cessionnaire qui exercera la même activité que celle pratiquée avant ladite cessation, sont exonérées pour la totalité de leur montant

II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin d'endiguer le mouvement engendré par les départs à la retraite des commerçants indépendants et artisans de centre villes (boucher, pharmacien, cordonnier...) et leur remplacement progressif par des enseignes franchisées, le présent amendement propose d'exonérer de plus-value la vente des commerces de centre-ville, sous certaines conditions.

En effet on constate que les commerçants ont souvent plus d'intérêt à vendre à des sociétés franchisées (banques, téléphonie, agences immobilières)  qui rachètent les fonds de commerce à des prix élevés au moment de la vente, plutôt qu'à un acheteur dont l'objectif est de poursuivre une activité commerçante et dont la proposition d'achat sera inéluctablement inférieure à celle des sociétés franchisées et de facto, moins intéressante pour le vendeur.

La solution serait donc de proposer des avantages pécuniaires, notamment des exonérations de plus-value afin d'encourager la pérennisation de ces activités de centre ville et éviter la désertion par les commerçants de proximité alors même que de nombreuses sociétés franchisées rachètent les fonds de commerce à prix élevé au moment de la vente.

Dans ces conditions, il semble nécessaire de favoriser la pérennisation des activités de proximité en permettant à ces professions de racheter les fonds de commerce avec un avantage, celui d'être exonéré, pour la totalité du montant, de la plus-value au moment de la vente, à la double condition que l'activité ait été exercée pendant au moins 20 ans et que le cédant transmette à un cessionnaire qui exercera la même activité que celle pratiquée avant la cessation ou une activité traditionnelle de centre-ville.