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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 990 rect. 3 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 138 rect. de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par |
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M. RETAILLEAU ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 23 |
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Après les mots :
maintien de la concurrence
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par le G de l'amendement n° 138 pour l'article L. 430-7-1 du code de commerce:
et, le cas échéant, compensant l'atteinte portée à cette dernière par l'opération.
Objet
Cette suppression vise à une double clarification :
- éviter l'ambiguïté sur les limites du pouvoir du Ministre: si l'on veut donner au Ministre le pouvoir d'interdire aussi bien que d'autoriser une opération, l'expression «compensant l'atteinte à la concurrence» se comprend pour autoriser une opération, moins pour l'interdire.- l'intervention du Ministre n'est pas forcément limitée à l'objectif de «compenser l'atteinte à la concurrence», mais peut reposer sur des motifs qui sont tout-à-fait étrangers à cette préoccupation (par exemple, application des règles prudentielles ou du décret sur les investissements étrangers).