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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 155 29 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Article additionnel après Art. L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Aucune sanction ne peut être prise en l'absence de l'existence d'une offre légale des œuvres ou objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin. La Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de cette offre.
Objet
Proposer que la sanction ne puisse viser que le téléchargement d'œuvres disponibles au titre d'une offre légale a pour objet de motiver les ayant droits dans le sens du renforcement de l'offre légale d'œuvres et ainsi de rendre au texte de loi l'équilibre que les accords de l'Elysée lui avaient dessiné comme objectif.