|
Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 18 23 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. THIOLLIÈRE au nom de la Commission des Affaires culturelles Article 2 (Art. L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle) |
|||||||||
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle :
Les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionnés au premier alinéa reçoivent les saisines adressées à ladite commission dans les conditions prévues...