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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 53 rect. 29 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY et les membres du groupe Union Centriste Article 2 (Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :
assermentés
insérer les mots :
et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2
Objet
Cet amendement propose que les agents assermentés compétents pour saisir la commission de protection des droits soient agréés par le ministre de la culture.
Il s'agit d'un amendement de bon sens et de cohérence puisque l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions relatives aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, peut résulter des constatations d'agents assermentés du CNC, des sociétés de perceptions et des organismes de défense professionnelle qui sont agréés par le ministre chargé de la culture.
C'est pourquoi, pour éviter que deux régimes juridiques coexistent, il est proposé de respecter la même procédure d'agrément par le ministre de la culture.