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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 57 28 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY et les membres du groupe Union Centriste Article 2 (Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle) |
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Compléter le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
et après avis public de la commission permanente de chaque assemblée
Objet
Afin de garantir l'indépendance des personnalités qualifiées désignées sur proposition conjointe des ministres chargés de la culture des communications électroniques et de la consommation, il est proposé de suivre la nouvelle procédure instituée par la réforme de la Constitution à savoir de demander l'avis des parlementaires.
Cette proposition est conforme à l'esprit de cette nouvelle procédure puisque la Constitution dispose que l'avis des commissions compétentes peut être requis pour des emplois ou des fonctions « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ».