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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 68 28 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 2 (Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle) |
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Remplacer le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6° Une personnalité qualifiée, désignée sur proposition du ministre chargé des communications électroniques ;
« 7° Une personnalité qualifiée, désignée sur proposition du ministre chargé de la consommation ;
« 8° Une personnalité qualifiée, désignée sur proposition du ministre chargé de la culture ;
« 9° Une personnalité qualifiée, désignée sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.