AMENDEMENT

Rétablir le 1^° bis de cet article dans la rédaction suivante :

1^° bis. Dans le premier alinéa, le mot : « économiquement » est supprimé ;

Il s'agit d'en revenir au texte adopté par le Sénat qui a considéré à juste titre qu'il était nécessaire de choisir, conformément à une règle constante en termes de marchés publics, l'offre la mieux disante et non seulement celle qui est « économiquement la plus avantageuse » d'autres facteurs que le critère économique devient légitimement pouvoir être pris en compte - et tout particulièrement la qualité des prestations proposées.