|
Direction de la séance |
Projet de loi Loi de règlement pour 2007 (1ère lecture) (URGENCE) (n° 429 , 433 ) |
N° 2 rect. 8 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
|||||||||
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 135-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
2° Dans la dernière phrase, les mots : « peut communiquer » sont remplacés par le mot : « communique » et après le mot : « observations » est inséré le mot : « définitives ».