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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 108 15 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BADINTER et BEL, Mme BRICQ, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MASSION, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 |
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Supprimer le dernier alinéa du 5° de cet article.
Objet
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition de Gilles Carrez, un amendement ayant pour objet de créer des lois de programmation en matière de finances publiques afin de définir les orientations pluriannuelles des finances publiques en fixant les conditions de l'équilibre des comptes des administrations publiques. L'objectif d'équilibre dans lequel s'inscrira la loi de programmation des finances publiques devrait imposer au législateur que les prévisions figurant dans la loi de programmation aboutissent, à l'issue de la période de programmation, à un équilibre des comptes des administrations publiques
De son côté, le Sénat a souscrit à cette nouvelle rédaction sous réserve d'une amélioration de la rédaction de l'alinéa relatif à ces lois de programmation en matière de finances publiques.
Comme en première lecture, nous souhaitons supprimer l'ajout adopté par l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une application non avouée de la fameuse « règle d'or » à la différence que son application sera plus souple. La lutte contre les déficits est un objectif louable. Faut-il pour autant proscrire tout recours au déficit sans prendre en compte la réalité des cycles économiques ? L'État doit conserver les moyens d'agir sur le terrain économique au moyen des leviers qui sont à sa disposition.