AMENDEMENT

Avant le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les avis du conseil d'État sur les projets de loi sont rendus publics après leur adoption en conseil des ministres. »

En première lecture, la garde des sceaux a indiqué au Sénat que « l'avis appartient à celui qui le demande, ce dernier pouvant tout à fait en faire la publicité s'il le souhaite ». Cette déclaration laisse penser que l'accès aux avis du Conseil d'État est possible. Mais en pratique, le gouvernement ne rend jamais public les avis du Conseil d'État qui lui sont destinés.

Dès lors que sera accordée au Parlement la faculté de recueillir l'avis du Conseil d'État sur les propositions de loi, l'assistance juridique du Conseil d'État va se banaliser. Peut-on imaginer l'absence de publicité sur les avis à destination des parlementaires et parallèlement le maintien du secret sur les avis du Conseil d'État relatifs aux projets de loi ? Il y aurait là une discordance injustifiée et incompréhensible.

Le rapporteur de la commission des lois a fait part, en première lecture, des risques de controverses auxquelles donnerait lieu inévitablement la publicité de ces avis. Mais s'il y a polémique, cela signifie qu'il existe un problème sérieux qui doit être porté à la connaissance de la représentation nationale. On a souvent vu par le passé des dispositions entrant dans cette catégorie, retirées de l'avant-projet de loi pour être réintroduites sous forme d'amendement à l'occasion de l'examen du texte.

Sur ce sujet, nous pensons qu'il faut en rester simplement à l'objectif sur lequel était fondée la proposition du comité de M. Balladur, à savoir que la publicité des avis émis par le Conseil d'État sera utile à la qualité du travail législatif.