AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. »

L'article 33 du projet de loi constitutionnelle adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale est le fruit d'un nouveau compromis politique interne à la majorité. Nous réitérons, une fois de plus, notre opposition au maintien d'un référendum automatique qui s'appliquerait à tout nouvel élargissement. La solution proposée n'en est pas une puisqu'elle propose, de fait, un double verrou supplémentaire qui rendrait la levée de l'obligation de référendum quasi impossible. D'une part, il est inutile d'adopter une procédure aussi contraignante et compliquée pour que, au final, le Parlement décide de s'en remettre au Président de la République pour le choix de la voie référendaire ou de la voie du Congrès. D'autre part, il nous paraît excessif qu'une triple règle des 3/5e (vote à l'assemblée nationale, vote au Sénat et vote au Congrès si le Président de la République en décide ainsi) s'applique à une ratification d'un traité d'adhésion à l'Union européenne. La procédure prévue au deuxième et au troisième aliénas de l'article 89 permettrait au Parlement de ne pas se ridiculiser en exerçant un pseudo pouvoir. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit retenue ici, à cet article, la rédaction qui était proposée initialement dans le projet de loi constitutionnelle.