Exception d'irrecevabilité

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la V^ème République (n° 459, 2007-2008).

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi constitutionnelle est irrecevable au regard de certains principes fondamentaux de la République.

C'est notamment le cas du principe de la séparation des pouvoirs qui est mis en cause par ce texte, par l'affaiblissement du pouvoir législatif face à un pouvoir exécutif renforcé.

Contrairement à l'affichage, le droit d'opposition est également gravement menacé.

Les examens successifs par l'Assemblée nationale et le Sénat ont mis en évidence le renforcement du fait majoritaire et la mainmise du chef de l'État sur les futures institutions.

Le projet de loi constitutionnelle ne constitue pas seulement une nouvelle retouche, un peu plus importante que d'autres, ou un nouveau dépoussiérage.

Accompagné d'une pratique politique en rupture avec bon nombre de principes républicains, ce projet de loi annonce une modification fondamentale du point d'équilibre des institutions de notre pays.

Cela pourrait être satisfaisant s'il s'agissait d'avancées démocratiques nécessaires mais, il s'agit au contraire de la concentration des pouvoirs dans les mains d'un seul homme : le Président de la République.