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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions

(2ème lecture)

(n° 459 , 463 )

N° 147

16 juillet 2008

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 50 de Mme BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe CRC

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT

ARTICLE 11

Dans l'amendement n° 50, supprimer le mot :

excessives

Objet