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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 148 16 juillet 2008 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
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En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, l'article 18 du projet de loi constitutionnelle relatif à la modernisation des institutions de la Vème République (n° 459, 2007-2008).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment nécessaire que la commission des lois réexamine cet article 18 qui a trait au droit d'amendement des parlementaires, à la lumière des déclarations du Président de la République qui annonce se porter garant des droits d'amendement de l'opposition.
NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion de l'article.