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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 17 11 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 22 |
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Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution :
« Le Parlement consacre au moins le quart du temps de la session ordinaire au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.
Objet
Cet amendement entend proposer une rédaction différente de la disposition tendant à promouvoir les activités de contrôle des Assemblées afin de laisser plus de souplesse au Parlement dans l'organisation de ce contrôle au cours de la session ordinaire.