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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 23 14 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAMBERT ARTICLE 16 |
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Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution, supprimer les mots :
aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et
Objet
Rien ne justifie le sort particulier fait aux lois de finances et aux lois de financement en matière de discussion du texte adopté par les commissions.
L'argument des délais constitutionnels limités entourant l'adoption du budget de l'Etat et de la Sécurité sociale devrait conduire le gouvernement au dépôt des projets de loi dans les meilleurs délais permettant leur examen approfondi par les commissions et les assemblées.