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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 27 15 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 17 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 43 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commission permanentes ou spéciales n'ont pas la personnalité juridique. A ce titre, elle n'ont pas vocation à contracter, fût-ce par la voie de leur président. »
Objet
Dans le cadre de la discussion de la LME, le Ministre de l'Economie a fait savoir au Sénat que le Président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale et l'auteur d'un rapport avaient conclu une convention avec des représentants du secteur bancaire (compte rendu du 4 juillet, réponse à l'amendement 662 de Mme Payet et du groupe UC-UDF, article additionnel après l'article 40). Cette pratique, outre le fait qu'elle méconnaît le bicamérisme étant donné que le Sénat n'avait pas été informé de cette démarche, constitue un précédent dont la valeur juridique est discutable. La réforme de la Constitution est le cadre idéal pour formuler ce rappel.