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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 40 15 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« L'ensemble des emplois pourvus par le Président de la République est soumis à avis conforme d'une commission constituée des membres des deux assemblées du Parlement à la proportionnelle des groupes parlementaires, tels que mentionnés à l'article 51-1. Ces nominations doivent être approuvées à la majorité des trois cinquièmes. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent faire en sorte que la commission instituée par cet article soit représentative des groupes parlementaires. Ainsi composées, toutes nominations de complaisance à l'ensemble des emplois civils et militaires de l'État pourront être évitées.