|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 41 15 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 17 de la Constitution par les mots et une phrase ainsi rédigée :
après avis des bureaux du Sénat, de l'Assemblée Nationale et du Conseil supérieur de la magistrature. Sa décision est contresignée par le Premier ministre et le garde des Sceaux.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer plus fortement l'exercice du droit de grâce en s'appuyant sur le Parlement et le Conseil supérieur de la magistrature plutôt que sur une nouvelle commission « indépendante ».