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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 43 15 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots :
, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept,
II. - Dans le quatrième alinéa du même article, supprimer les mots :
, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit,
Objet
Rien ne justifie la limitation a priori du nombre de sièges au Parlement, sinon la volonté de procéder à des redécoupages de circonscriptions politiquement tendancieux.