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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 49 15 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Après le 3° ter de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la limitation ou l'interdiction du cumul des mandats électoraux ; »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.