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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 58 rect. 15 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le Parlement doit exercer la plénitude de ses pouvoirs en matière budgétaire.
Que sont les droits du Parlement en l'absence croissant, du fait notamment de la mise en œuvre de la LOLF, tout droit d'initiative économique, financière et fiscale ?
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel avant larticle 15 à un article additionnel après larticle 14).