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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 6 11 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER Article 24 (Art. 51-2 de la Constitution) |
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Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 51-2 de la Constitution insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être fait obstacle à la création d'une commission d'enquête lorsque celle-ci est demandée par soixante députés ou soixante sénateurs. Chaque député ou chaque sénateur ne peut être signataire d'une demande de commission d'enquête constituée en vertu du présent alinéa que deux fois par session ordinaire et une fois au cours d'une même session extraordinaire.
Objet
La constitutionnalisation des commissions d'enquêtes ne sert à rien si un droit de tirage en la matière, au profit de l'opposition, n'est pas inscrit dans la Constitution. Au cours des débats, il a été rappelé à plusieurs reprises que la question des commissions d'enquêtes ne relevait pas de la Constitution. Cette difficulté ayant été levée, il convient de préciser les droits de l'opposition en la matière.