|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 61 rect. 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 |
|||||||||
Après le mot :
accélérée
rédiger comme suit la fin du a du 2° de cet article :
après un avis conforme des Conférences des Présidents à la majorité des trois cinquièmes » ;
Objet
Cet amendement entend démocratiser un tant soit peu le recours aux procédures d'urgence ou accélérer selon la nouvelle dénomination, devenues trop systématiques aujourd'hui.