|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 71 15 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 |
|||||||||
Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que ce type de mesures ne doit pas être constitutionnalisé. Elles doivent au contraire être renvoyées aux règlements des assemblées.