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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 78 rect. 17 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 BIS |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans l'article 54 de la Constitution, après les mots : « soixante sénateurs » sont insérés les mots : « ou par un groupe parlementaire à l'unanimité de ses membres ».
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rétablir l'article voté par le Sénat en première lecture pour permettre aux groupes parlementaires de saisir le Conseil Constitutionnel en matière d'accords internationaux.