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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 79 rect. 17 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 25 TER |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est complété par les mots : « ou par un groupe parlementaire à l'unanimité de ses membres ».
Objet
Il s'agit par cet amendement de rétablir la disposition votée par le Sénat en première lecture visant à élargir le droit de saisine du Conseil Constitutionnel au groupe parlementaire.