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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 8 11 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 18 |
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Rédiger ainsi le second alinéa de cet article :
« Ce droit s'exerce en séance et en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées. »
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer tout encadrement du droit d'amendement parlementaire par une loi organique. Déjà largement entamé, ce droit d'amendement doit rester intact et ne peut faire l'objet d'un bornement par une loi organique. Cet amendement rappelle par ailleurs que le droit d'amendement des parlementaires s'exerce en commission et en séance, cela afin qu'un même amendement, présenté en commission, puisse également être discuté en séance.